CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

POUR PRESTATIONS DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 16/02/2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL  https://cecileflandrin.com/aurore-coaching (« Site »), est édité par:

Madame Cécile Flandrin EI, entrepreneur individuel, agissant sous le nom commercial AURORE COACHING.

SIRET : 98879003600012
Numéro de TVA : Non applicable (Article 293 B du CGI)

Inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro J00156175903.

Protection du patrimoine : Conformément à l'article L.526-1 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel bénéficie de l'insaisissabilité de plein droit de sa résidence principale.

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le Site est hébergé par la société ALLIGATORS GROUP, LLC CrocoClick, e-mail :  [email protected]

La Directrice de la publication du Site est Madame Cécile Flandrin. Le Service Client du Prestataire peut être contacté :

• au numéro suivant 06 62 87 56 79 aux horaires suivants du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

• par email en vous adressant à  [email protected]

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout consommateur (le

« Client ») désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales par le Client au moment de sa commande.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client. Elles sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières (contrat de coaching spécifique) conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

• Coaching individuel ou en groupe (en ligne ou en présentiel) ;

• Formations en ligne (vidéos, supports numériques) ;

• Webinaires, Masterclass, Ateliers ;

• Conseils et accompagnement en gestion de carrière, leadership ;

• Vente de ressources éducatives (ebooks, guides, carnets de notes, etc.) 

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Avertissement important : Le coaching est un processus d'accompagnement. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le Client, mais il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le succès du coaching dépend exclusivement de l'implication et du travail personnel du Client.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET ACCES

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette disposant d'une connexion internet. La création d’un compte personnel sur le Site est obligatoire pour accéder aux formations en ligne et aux ressources numériques.

Le Client est responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants. Tout partage de compte ou de codes d'accès avec un tiers est strictement interdit et pourra entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.

Article 5 – COMMANDES

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

1.     Sélectionner les Services souhaités ;

2.     Renseigner les champs obligatoires du bon de commande (nom, prénom, adresse, email, etc.) ;

3.     Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;

4.     Valider sa commande et effectuer le paiement.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation (visé à l'Article 6), le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande. Ce courrier résume les caractéristiques essentielles du Service commandé, le prix total, et indique une référence de commande.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires au Client. En cas de refus non justifié, le Prestataire pourra annuler la commande. Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler la commande de tout Client avec lequel existerait un litige de paiement ou ayant fourni des informations manifestement erronées.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Exceptions importantes :

·        Contenu numérique (Formations en ligne, Ebooks, Guides) : Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. En accédant immédiatement à sa formation ou en téléchargeant sa ressource, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

·        Prestations de services (Coaching) : Si le Client souhaite que le coaching débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte après avoir déjà effectué une ou plusieurs séances, le montant correspondant aux séances déjà réalisées restera dû.

Article 7 – CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimés en Euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

7.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande. Pour les prestations de coaching de longue durée, si un paiement échelonné est convenu, le Client s'engage à respecter les échéances fixées. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services ou l'accès aux contenus numériques en cas de défaut de paiement d'une seule échéance.

7.2. Politique d'annulation ou de report (Coaching)

Toute séance de coaching individuel ou de groupe annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures avant l'heure prévue sera considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement ou report, sauf cas de force majeure dument justifié.

7.3. Défaut de paiement

Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs, tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Les règlements s'effectuent via les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire : (Visa, Mastercard, etc.). Le paiement s'effectue via une plateforme sécurisée (type Stripe ou banque du Prestataire) utilisant un procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Site du Prestataire.

• PayPal : Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler sa commande en toute sécurité.

• Virement bancaire : En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiquées au Client lors de la commande. La commande ne sera définitivement validée qu'à réception des fonds sur le compte du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services dans le respect des dispositions législatives et des droits des tiers. Le Prestataire déclare disposer des compétences et de l’expérience nécessaires pour fournir les Services de coaching et de formation.

Accès au Site et Services : Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne peut être tenu responsable d'une interruption due à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements du réseau internet du Client, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interruptions seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance, sauf urgence.

Évolution des services : Le Prestataire se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations liées à l'évolution technique ou pédagogique.

Hébergement de contenus : Si le Site permet aux Clients de publier des commentaires ou contenus, le Prestataire agit en qualité d'hébergeur. À ce titre, il s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées par le Client (identité, email, etc.) doivent être exactes, sincères et à jour. Le Client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion aux formations en ligne.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

• Verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;

• S'impliquer activement dans le processus de coaching ou de formation pour en favoriser la réussite (obligation de coopération) ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire : le Client s'interdit de copier, partager, diffuser ou revendre les supports de formation, vidéos, PDF et outils remis par le Prestataire, qui sont réservés à son usage strictement personnel ;

• Ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux ou malveillant sur le Site ou lors des séances de groupe ;

• Ne pas tenter d'interrompre ou de perturber le bon fonctionnement du Site ;

• Signaler immédiatement au Prestataire toute utilisation frauduleuse de son compte dont il aurait connaissance.

En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans remboursement. En cas d'infraction à la législation, le Prestataire pourra fournir aux autorités légitimes tout renseignement permettant l'identification du Client contrevenant.

Article 11 – RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra adresser sa réclamation en priorité au service client du Prestataire par email à l'adresse suivante : [email protected].

Le Prestataire et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de la situation. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la réclamation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.612-1 et suivants), si aucune solution amiable n'est trouvée à l'issue du délai de 30 jours, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

Le médiateur référent du Prestataire est :

• Nom du médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

• Adresse postale : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

• Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour résoudre son différend : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

12.1. Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de ses choix et de la mise en œuvre des conseils prodigués. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure (selon l'art. 1218 du Code Civil) ou d'une carence du Client (informations erronées, manque d'implication).

12.2. Fonctionnement technique et Internet

Le Client déclare être informé des limites d’Internet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements d'accès, de la vitesse de consultation, de l'inaccessibilité des Services ou de l'incompatibilité du matériel informatique du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures pour assurer la sauvegarde de ses propres données.

12.3. Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant des dommages et intérêts est strictement limité au prix total TTC effectivement payé par le Client pour le Service concerné par le litige.

12.4. Dommages indirects

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre des préjudices indirects ou immatériels tels que : perte de chance, perte de profit, préjudice financier ou trouble commercial qui pourraient résulter de la fourniture des Services.

12.5. Garantie du Client

Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute réclamation ou procédure qui serait formée à son encontre à raison d’une utilisation frauduleuse ou illicite des Services par le Client.

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Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et des Services (textes, fichiers, vidéos, audios, supports PDF, graphismes, logos, méthodes pédagogiques, outils de coaching, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

14.1. Usage personnel et licence d’impression : L'accès aux Services ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle. Le contenu est strictement réservé à un usage personnel et privé. Le Prestataire concède toutefois au Client le droit de télécharger et d'imprimer les supports pédagogiques fournis (guides, exercices, PDF) pour son usage strictement personnel et non commercial.

14.2. Interdictions de diffusion et de partage : Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion, partage ou utilisation, qu'elle soit totale ou partielle, des éléments cités ci-dessus, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Client s'interdit notamment :

• De partager ses codes d'accès à la plateforme avec des tiers ;

• De revendre, copier ou diffuser les supports de cours ;

• D'utiliser les méthodes du Prestataire pour former d'autres personnes, que ce soit à titre professionnel, associatif ou personnel.

14.3. Protection technique et extraction de données : L'utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données ou tout autre outil de collecte automatisée (notamment à des fins d'entraînement d'Intelligences Artificielles) est strictement interdite sur l'ensemble du Site et des contenus.

14.4. Sanctions : Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux Services sans remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires que le Prestataire pourrait engager pour faire valoir ses droits.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement) nécessaires à la gestion des commandes et à l’exécution des Services.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition et de limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un email à : [email protected].

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité (ou Charte sur le respect de la vie privée) disponible à tout moment sur le Site.

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers. Ils sont fournis pour la convenance du Client. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites tiers.

Le Prestataire autorise la mise en place de liens hypertextes vers son Site, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte aux intérêts du Prestataire et qu'ils ne soient pas établis sur des sites à caractère illicite, violent ou pornographique. Le Prestataire se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait non conforme à son image de marque.

Article 17 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

17.1. Durée : Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour la durée de fourniture des Services, jusqu’à la réalisation complète de la prestation ou la fin de la période d'accès souscrite par le Client.

17.2. Suspension : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services (plateforme de formation, séances de coaching) en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment en cas de défaut de paiement ou de violation de l'article 14 sur la propriété intellectuelle).

17.3. Résiliation : En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 18 - CONFIDENTIALITÉ

18.1. Engagement de discrétion : Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations reçues (résultats, activité, vie privée, méthodes) dans le cadre des relations contractuelles établies.

18.2. Durée : Le présent engagement de confidentialité est valable tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

18.3. Exceptions : Cet engagement ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public indépendamment de la volonté des parties, ou dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative.

Article 19 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par courrier électronique, par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR).

Pour l'exécution des présentes, le Prestataire élit domicile à son siège social et le Client à son adresse de résidence renseignée lors de la commande. Tout changement de coordonnées devra être notifié à l'autre partie dans les plus brefs délais.

Les délais et preuves de réception sont fixés comme suit :

• Par courrier électronique : les notifications sont présumées avoir été effectuées à la date d'envoi du courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, les parties s'efforceront d'accuser réception du message ou d'utiliser un système de confirmation de lecture.

• Par courrier recommandé (LRAR) : elles sont présumées avoir été effectuées à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire.

• En main propre : elles sont présumées avoir été effectuées à la date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison.

Article 20 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

21.1. Mise à jour : Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site, ses Services et les présentes Conditions Générales, afin de prendre en compte toute évolution technique, légale ou commerciale. La version en vigueur est celle disponible sur le Site à l'adresse : https://cecileflandrin.com/aurore-coaching.

21.2. Application : Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

21.3. Modifications substantielles : En cas de modification substantielle des Conditions Générales impactant un service en cours d'exécution, le Client en sera informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de contestation par écrit dans ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées. En cas de refus, le Client pourra demander la résiliation du contrat pour les prestations non encore consommées.

Article 22 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige persistant après la tentative de règlement amiable et le recours à la médiation prévus à l'Article 11, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut saisir, au choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.